Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte organique simplifie les expérimentations locales permettant aux collectivités territoriales de déroger à la loi : toute collectivité entrant dans le champ fixé par la loi peut décider d'y participer par une délibération motivée, publiée au Journal officiel, le préfet pouvant en demander la suspension au tribunal administratif. Il prévoit un rapport d'évaluation intermédiaire au Parlement et modifie les suites possibles à la fin de l'expérimentation.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
16 mars 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 3 | 0 | 2 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 74 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 9 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |