Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, de nature organique, adapte le code général des collectivités territoriales à la transformation de Mayotte en Département-Région : il supprime les mentions de Mayotte parmi les départements et régions d'outre-mer et lui applique les dispositions organiques propres aux collectivités uniques de Guyane et de Martinique, notamment celles relatives aux habilitations à adapter les normes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

9 juillet 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise6700
Gauche démocrate et républicaine1100
Écologistes3520
Socialistes5800
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2300
Renaissance – Ensemble pour la République7700
Démocrates (MoDem)3600
Horizons3400
Les Républicains – Droite républicaine4000
Union des droites pour la République1600
Rassemblement national12300
Non-inscrits500

1er juillet 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise6800
Gauche démocrate et républicaine1100
Écologistes3700
Socialistes5402
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1800
Renaissance – Ensemble pour la République8800
Démocrates (MoDem)3400
Horizons3400
Les Républicains – Droite républicaine4900
Union des droites pour la République1600
Rassemblement national11900
Non-inscrits901

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