Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte organique adapte le statut des magistrats à la réorganisation des juridictions : les tribunaux de grande instance deviennent des tribunaux judiciaires et les fonctions de juge d'instance sont remplacées par celles de juge des contentieux de la protection. Il permet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles entre 2019 et 2021, et étend certaines règles au nouveau procureur de la République antiterroriste.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

20 février 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes0290
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2131
Renaissance – Ensemble pour la République28503
Démocrates (MoDem)4300
UDI et centristes2243
Les Républicains – Droite républicaine01031
Rassemblement national070
Non-inscrits111

23 janvier 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes0290
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2130
Renaissance – Ensemble pour la République28101
Démocrates (MoDem)4201
UDI et centristes2231
Les Républicains – Droite républicaine01030
Rassemblement national070
Non-inscrits041

15 janvier 2019 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

11 décembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise050
Gauche démocrate et républicaine040
Socialistes030
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)090
Renaissance – Ensemble pour la République7200
Démocrates (MoDem)300
UDI et centristes010
Les Républicains – Droite républicaine0170
Rassemblement national030

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