Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, de nature organique, permet de nommer des avocats honoraires comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois et jusqu'à 75 ans, à condition de ne pas avoir exercé comme avocat depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d'appel ; il fixe leur statut, leurs obligations déontologiques et leur régime disciplinaire. Il impose aussi aux magistrats traitant habituellement de violences intrafamiliales une formation spécifique dans l'année de leur prise de fonctions, et aux magistrats siégeant dans les cours criminelles départementales une formation préalable sur les violences sexuelles et sexistes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0680
Gauche démocrate et républicaine0120
Écologistes0350
Socialistes0410
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1400
Renaissance – Ensemble pour la République8501
Démocrates (MoDem)3100
Horizons3400
Les Républicains – Droite républicaine2700
Union des droites pour la République1000
Rassemblement national8000
Non-inscrits200

8 juillet 2026 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

7 juillet 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0660
Gauche démocrate et républicaine0170
Écologistes0370
Socialistes0560
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2200
Renaissance – Ensemble pour la République8011
Démocrates (MoDem)3700
Horizons3200
Les Républicains – Droite républicaine4700
Union des droites pour la République1700
Rassemblement national12200
Non-inscrits601

30 juin 2026 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question