Projet de loi organique relatif au système universel de retraite
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte organique accompagne la création d'un système universel de retraite. Il impose aux lois de financement de la sécurité sociale de présenter une prévision de solde cumulé positif ou nul de ce système sur cinq ans, et de prévoir des mesures de retour à l'équilibre si le déficit cumulé à partir de 2027 dépasse 3 % des recettes annuelles. Il affilie au régime général, au titre du système universel, les députés et sénateurs entrant en fonction pour un premier mandat à partir du 1er janvier 2022, adapte les règles de rémunération des membres du Conseil constitutionnel et de retraite des magistrats, et soumet la nomination du directeur général de la future Caisse nationale de retraite universelle à l'avis des commissions parlementaires.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
5 mars 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 1 | 0 | 1 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 82 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 13 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 0 | 1 | 0 |
17 février 2020 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée