Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte met fin à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19 à partir du 11 juillet 2020, sauf en Guyane et à Mayotte où il est prorogé jusqu'au 30 octobre 2020. Jusqu'à cette date, il permet au Premier ministre, par décret, de réglementer ou d'interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les zones de circulation active du virus, de réglementer l'accès aux transports, de réglementer ou fermer provisoirement des établissements recevant du public et d'encadrer les rassemblements. Il prolonge aussi la durée de conservation de certaines données collectées pour lutter contre l'épidémie.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

2 juillet 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise010
Gauche démocrate et républicaine010
Écologie Démocratie Solidarité020
Socialistes040
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)010
Renaissance – Ensemble pour la République4000
Démocrates (MoDem)800
Agir ensemble200
UDI et centristes001
Les Républicains – Droite républicaine030

17 juin 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine1141
Écologie Démocratie Solidarité0170
Socialistes0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0170
Renaissance – Ensemble pour la République28000
Démocrates (MoDem)4600
Agir ensemble1700
UDI et centristes2133
Les Républicains – Droite républicaine11012
Rassemblement national051
Non-inscrits050

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