Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte crée une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires réalisé en France par les grandes entreprises du numérique pour certains services (publicité ciblée en ligne, mise à disposition d'interfaces numériques), lorsque ce chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France. Il prévoit un rapport annuel au Parlement sur le produit et l'impact de cette taxe et, dans sa version déposée, maintenait pour 2019 le taux normal de l'impôt sur les sociétés à 33,1/3 % pour les entreprises réalisant au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

4 juillet 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine001
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République2500
Démocrates (MoDem)500
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine009
Rassemblement national001

9 avril 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise004
Gauche démocrate et républicaine017
Socialistes500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)510
Renaissance – Ensemble pour la République6300
Démocrates (MoDem)400
UDI et centristes1410
Les Républicains – Droite républicaine3021
Rassemblement national001
Non-inscrits010

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