Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte remplace, à compter du 1er janvier 2026, la chambre de commerce et d'industrie de Corse par un établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, rattaché à la collectivité de Corse, auquel sont transférés gratuitement ses biens, droits et obligations. Cet établissement représente les intérêts de l'industrie, du commerce et des services et exerce les missions des chambres de commerce et d'industrie, avec un conseil d'administration dont une partie des membres est élue par l'Assemblée de Corse.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

2 juillet 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1000
Gauche démocrate et républicaine001
Écologistes200
Socialistes600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République700
Démocrates (MoDem)400
Horizons1100
Les Républicains – Droite républicaine700
Rassemblement national1000

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