Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte adapte le droit français à plusieurs textes de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Il comporte notamment des dispositions sur les assurances et la finance, la commande publique et la consommation, et habilite le Gouvernement à prendre plusieurs mesures par ordonnances. En matière de travail, il assimile le congé de paternité à du travail effectif pour l'ancienneté et oblige l'employeur à remettre au salarié un document écrit précisant les informations principales de sa relation de travail ; il comprend aussi des mesures sur les médicaments et les transports.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

28 février 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0290
Gauche démocrate et républicaine050
Écologistes004
Socialistes017
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République6100
Démocrates (MoDem)1700
Horizons800
Les Républicains – Droite républicaine1805
Rassemblement national0360
Non-inscrits100

24 janvier 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise080
Écologistes003
Socialistes003
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)500
Renaissance – Ensemble pour la République7200
Démocrates (MoDem)1600
Horizons400
Les Républicains – Droite républicaine1401
Rassemblement national0170

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