Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte adapte le droit français à de nombreuses règles de l'Union européenne (économie et finance, commande publique, consommation, énergie, transports, environnement, santé, séjour des étrangers). Il ouvre la carte de séjour « talent – carte bleue européenne » aux travailleurs étrangers qui occupent un emploi hautement qualifié depuis au moins six mois, au lieu d'un an. Il crée un régime unique d'action de groupe, ouvert à certaines associations et aux syndicats, pour faire cesser un manquement ou obtenir réparation. Il reporte de deux ans (à 2027 et 2028) l'application des obligations de publication d'informations en matière de durabilité pour une partie des entreprises, et modifie les sanctions applicables aux manquements aux règles financières européennes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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