Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte adapte le droit français à plusieurs textes de l'Union européenne en matière économique et financière. Il interdit le blocage géographique injustifié des consommateurs dans les ventes en ligne, renforce les pouvoirs des autorités de protection des consommateurs, modifie les contrôles de l'argent liquide transporté aux frontières de l'Union et adapte des dispositions fiscales et douanières. Il habilite aussi le Gouvernement à transposer plusieurs textes européens par ordonnances.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

18 novembre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise060
Gauche démocrate et républicaine080
Socialistes005
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République11700
Démocrates (MoDem)1100
Agir ensemble600
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine1700
Rassemblement national101
Non-inscrits300

6 novembre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (nouvelle lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise010
Gauche démocrate et républicaine040
Socialistes006
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République6000
Démocrates (MoDem)600
Agir ensemble100
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine800
Rassemblement national100

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