Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte adapte le droit français à de nombreuses règles européennes dans les domaines de l'économie, de la finance, de l'environnement, du droit pénal, du droit social et de l'agriculture. Il permet aux salariés en arrêt maladie non professionnel d'acquérir des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par an, supprime la limite d'un an pour les arrêts liés à un accident du travail et instaure une période de report de quinze mois pour les congés qui n'ont pu être pris pour cause de maladie. Il met en œuvre le mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières et adapte le système d'échange de quotas d'émission, impose des obligations de vigilance aux entreprises qui mettent des batteries sur le marché, et permet à une personne placée en garde à vue de faire prévenir toute personne de son choix.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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