Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les dispositifs de gestion de l'épidémie de covid-19 : le régime de sortie de crise sanitaire, qui permet d'exiger la présentation d'un test négatif, d'un justificatif de vaccination ou d'un certificat de rétablissement lorsque la situation sanitaire le justifie, le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire et les fichiers de dépistage et de suivi des cas contacts. Il punit de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende la falsification de ces documents, précise qui contrôle l'obligation vaccinale des professionnels concernés et autorise, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2021-2022, les directeurs d'école et d'établissement à accéder au statut virologique et vaccinal des élèves pour organiser le dépistage et la vaccination. Il prolonge aussi diverses mesures économiques et sociales, comme les règles d'activité partielle.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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