Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte habilite l'assemblée de Martinique, jusqu'à son prochain renouvellement général, à adopter des règles propres à la Martinique en matière d'énergie (maîtrise de la demande, réglementation thermique des bâtiments, énergies renouvelables, mobilité durable), dans les limites de sa demande de décembre 2023 et sans effet sur la péréquation tarifaire de l'électricité. Il l'habilite aussi à créer une autorité unique chargée de l'eau et de l'assainissement sur son territoire ; ces habilitations peuvent être prorogées.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
15 juin 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologistes | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 0 | 0 | 5 |