Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte exonère d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 1 000 euros, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat que les employeurs peuvent verser à leurs salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à trois fois le SMIC. Il exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 euros par an, les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2019. Il crée un taux intermédiaire de CSG de 6,6 % sur les pensions de retraite et certains revenus de remplacement, selon le revenu fiscal de référence, et prévoit un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
20 décembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes | 0 | 0 | 8 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 128 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 13 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 1 | 0 | 48 |
| Rassemblement national | 3 | 0 | 1 |
| Non-inscrits | 0 | 0 | 1 |
20 décembre 2018 · Motion · rejeté
La motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
20 décembre 2018 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée