Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte comporte des mesures d'urgence face à l'inflation de 2022. Il crée une « prime de partage de la valeur » que les employeurs peuvent verser à leurs salariés en franchise de cotisations et d'impôt, revalorise par anticipation plusieurs prestations sociales, augmente les aides personnelles au logement de 3,5 % et plafonne la hausse de l'indice de référence des loyers. Il facilite aussi la résiliation en ligne des contrats par les consommateurs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

3 août 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0750
Gauche démocrate et républicaine0161
Écologistes0210
Socialistes0029
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1006
Renaissance – Ensemble pour la République16100
Démocrates (MoDem)4400
Horizons2600
Les Républicains – Droite républicaine6100
Rassemblement national8700
Non-inscrits600

3 août 2022 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

21 juillet 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0740
Gauche démocrate et républicaine0184
Écologistes0210
Socialistes0317
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)500
Renaissance – Ensemble pour la République13600
Démocrates (MoDem)3700
Horizons2600
Les Républicains – Droite républicaine5400
Rassemblement national7800
Non-inscrits500

Questions sur ce texte

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