Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte avance, pour l'année 2024, la date limite des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation : les conventions doivent être conclues au plus tard le 31 décembre 2023 pour les fournisseurs réalisant moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, et au plus tard le 15 janvier 2024 pour les autres. Il met fin automatiquement aux conventions en cours signées avant le 1er septembre 2023, rend ces règles d'ordre public et applicables à toute convention portant sur des produits vendus en France, hors pharmacies. Il prévoit un rapport du Gouvernement sur les effets de ces mesures sur les prix et les marges.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

14 novembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0450
Gauche démocrate et républicaine010
Écologistes080
Socialistes0103
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)018
Renaissance – Ensemble pour la République7100
Démocrates (MoDem)1600
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine1220
Rassemblement national0035

14 novembre 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

9 octobre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0350
Gauche démocrate et républicaine050
Écologistes050
Socialistes043
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)004
Renaissance – Ensemble pour la République4500
Démocrates (MoDem)1610
Horizons800
Les Républicains – Droite républicaine015
Rassemblement national0022

9 octobre 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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