Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte exprime la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et autres membres des formations supplétives ayant servi la France en Algérie, et reconnaît la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil de ces personnes et de leurs familles en France. Il institue une journée nationale d'hommage le 25 septembre et crée auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante chargée d'entendre ces combattants, de statuer sur les demandes de réparation et de contribuer à la transmission de leur mémoire. Il modifie aussi les conditions de l'allocation viagère versée aux conjoints survivants d'anciens harkis ayant fixé leur domicile en France.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

9 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise001
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République9200
Démocrates (MoDem)1100
Agir ensemble200
UDI et centristes400
Les Républicains – Droite républicaine269
Rassemblement national021
Non-inscrits210

18 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise001
Gauche démocrate et républicaine100
Socialistes300
Renaissance – Ensemble pour la République3300
Démocrates (MoDem)500
Agir ensemble100
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine004
Rassemblement national011
Non-inscrits100

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