Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l'entreprise. Il oblige, à titre expérimental pendant cinq ans, les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation et ayant réalisé un bénéfice d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires trois années de suite à mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur). Il permet de verser deux primes de partage de la valeur par an, crée un « plan de partage de la valorisation de l'entreprise » d'une durée de trois ans pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, et impose aux entreprises soumises à la participation et dotées de délégués syndicaux de négocier sur le partage d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

22 novembre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1310
Gauche démocrate et républicaine050
Écologistes0011
Socialistes900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)700
Renaissance – Ensemble pour la République6700
Démocrates (MoDem)2000
Horizons1100
Les Républicains – Droite républicaine1000
Rassemblement national3300

22 novembre 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

29 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0260
Gauche démocrate et républicaine010
Écologistes008
Socialistes600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République5400
Démocrates (MoDem)1700
Horizons1100
Les Républicains – Droite républicaine400
Rassemblement national1700
Non-inscrits100

26 juin 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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