Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte transpose l'avenant n° 3 du 25 février 2026, conclu par les partenaires sociaux, au protocole d'accord du 10 novembre 2023 sur l'assurance chômage. Son article unique permet que la durée d'indemnisation tienne compte du fait que le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle. L'avenant fixe alors la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle à 15 mois avant 55 ans (au lieu de 18) et à 20,5 mois à partir de 55 ans (au lieu de 22,5 mois de 55 à 56 ans et de 27 mois à partir de 57 ans), avec des durées plus longues en outre-mer (20 et 30 mois). Les autres fins de contrat ne sont pas concernées. L'application est prévue au 1er septembre 2026.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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