Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte transpose des accords conclus entre syndicats et patronat sur l'emploi des salariés expérimentés et le dialogue social. Il ajoute l'emploi des salariés expérimentés aux négociations obligatoires dans les branches et, tous les quatre ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, et crée à titre expérimental pour cinq ans un « contrat de valorisation de l'expérience » : un CDI réservé aux demandeurs d'emploi d'au moins 60 ans (57 ans si un accord de branche le prévoit) n'ayant pas encore droit à une retraite à taux plein, que l'employeur peut mettre à la retraite dès que le salarié remplit les conditions du taux plein. Il permet d'utiliser l'indemnité de départ à la retraite pour maintenir le salaire d'un salarié passant à temps partiel en fin de carrière, crée une « période de reconversion » pour les salariés et permet de moduler les règles d'assurance chômage pour les personnes qui n'en ont jamais bénéficié ou pas depuis plusieurs années.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 octobre 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0250
Gauche démocrate et républicaine003
Écologistes005
Socialistes1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République3100
Démocrates (MoDem)800
Horizons1500
Les Républicains – Droite républicaine1100
Union des droites pour la République100
Rassemblement national6100
Non-inscrits400

3 juillet 2025 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise190
Gauche démocrate et républicaine001
Écologistes102
Socialistes600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République1300
Démocrates (MoDem)500
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine400
Union des droites pour la République100
Rassemblement national1500
Non-inscrits100

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