Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte réforme plusieurs aspects de la justice. Il permet l'enregistrement et la diffusion d'audiences pour un motif d'intérêt public, limite la durée d'une enquête préliminaire à deux ans, prolongeable une fois d'un an, et garantit le respect du secret professionnel de l'avocat au cours de la procédure pénale. Il généralise les cours criminelles départementales, composées de magistrats, pour juger en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion hors récidive, et permet à des avocats honoraires de siéger comme assesseurs en cour d'assises. Il crée un contrat d'emploi pénitentiaire pour le travail des détenus et réforme la déontologie et la discipline des professions du droit.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

16 novembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise050
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes024
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)021
Renaissance – Ensemble pour la République5000
Démocrates (MoDem)400
Agir ensemble800
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine205
Non-inscrits001

16 novembre 2021 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

25 mai 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0120
Socialistes0244
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3212
Renaissance – Ensemble pour la République25000
Démocrates (MoDem)5800
Agir ensemble2100
UDI et centristes3213
Les Républicains – Droite républicaine43759
Rassemblement national070
Non-inscrits248

18 mai 2021 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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