Projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte proroge l'état d'urgence, déclaré en novembre 2015, du 16 juillet au 1er novembre 2017. Il précise les conditions dans lesquelles le préfet peut interdire le séjour d'une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics : l'arrêté doit fixer une durée limitée, être motivé, ne pas inclure le domicile de la personne et tenir compte de sa vie familiale et professionnelle.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
6 juillet 2017 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n? 55-385 du 3 avril 1955 relative a l'etat d'urgence (premiere lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 11 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 93 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 8 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 19 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 5 | 0 | 0 |