Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte proroge l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19 et en complète les règles : il encadre les mesures de quarantaine et d'isolement, précise que la responsabilité pénale des décideurs s'apprécie en tenant compte de l'état des connaissances scientifiques au moment des faits en cas de catastrophe sanitaire, et prolonge la trêve hivernale des expulsions jusqu'au 10 juillet 2020. Il autorise, pour neuf mois au plus, la création d'un système d'information permettant de traiter et partager, le cas échéant sans leur consentement, des données de santé relatives aux personnes malades et à leurs contacts, aux seules fins de lutter contre l'épidémie.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

9 mai 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0142
Socialistes0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)289
Renaissance – Ensemble pour la République29203
Démocrates (MoDem)4600
UDI et centristes2106
Les Républicains – Droite républicaine85126
Rassemblement national130
Non-inscrits302

8 mai 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0142
Socialistes0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1810
Renaissance – Ensemble pour la République29500
Démocrates (MoDem)4600
UDI et centristes2106
Les Républicains – Droite républicaine0967
Rassemblement national061
Non-inscrits453

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