Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte ratifie les cinq ordonnances de septembre 2017 réformant le code du travail : renforcement de la négociation collective, nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise, prévisibilité et sécurisation des relations de travail, cadre de la négociation collective et prise en compte des facteurs de risques professionnels. Il apporte aussi des modifications et corrections à ces ordonnances, par exemple sur la publication des accords collectifs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

6 février 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise080
Gauche démocrate et républicaine080
Socialistes030
Renaissance – Ensemble pour la République5600
Démocrates (MoDem)1300
UDI et centristes600
Les Républicains – Droite républicaine401
Rassemblement national011

6 février 2018 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

28 novembre 2017 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes0300
Renaissance – Ensemble pour la République30600
Démocrates (MoDem)4100
UDI et centristes3401
Les Républicains – Droite républicaine82015
Rassemblement national061
Non-inscrits053

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