Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 qui a créé la partie législative du code de la justice pénale des mineurs, et modifie plusieurs de ses dispositions, notamment en précisant la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et le rôle d'un juge des libertés et de la détention chargé spécialement des mineurs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

16 février 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Socialistes6023
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)915
Renaissance – Ensemble pour la République25900
Démocrates (MoDem)5800
Agir ensemble2000
UDI et centristes1900
Les Républicains – Droite républicaine9708
Rassemblement national600
Non-inscrits730

11 décembre 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise040
Gauche démocrate et républicaine040
Socialistes100
Renaissance – Ensemble pour la République3800
Démocrates (MoDem)100
Les Républicains – Droite républicaine100
Rassemblement national001

10 décembre 2020 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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