Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte ratifie l'ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines règles statutaires de la fonction publique territoriale. Il modifie aussi le statut général de ces fonctionnaires, notamment sur les attributions des comités techniques paritaires, la mise à disposition et la mobilité des agents.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

3 août 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise3600
Gauche démocrate et républicaine400
Écologistes1200
Socialistes900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République7800
Démocrates (MoDem)2900
Horizons1600
Les Républicains – Droite républicaine800
Rassemblement national4710
Non-inscrits300

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