Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 organisant la représentation des travailleurs indépendants qui travaillent par l'intermédiaire de plateformes. Il habilite le Gouvernement à compléter par ordonnance, dans un délai de douze mois, les règles du dialogue social entre ces plateformes et ces travailleurs : représentation des plateformes, contenu et validité des accords de secteur et articulation avec les accords de plateforme.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

26 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise020
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)010
Renaissance – Ensemble pour la République5200
Démocrates (MoDem)600
Agir ensemble600
UDI et centristes002
Les Républicains – Droite républicaine0010
Rassemblement national001
Non-inscrits101

28 septembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise040
Gauche démocrate et républicaine010
Socialistes020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)010
Renaissance – Ensemble pour la République3500
Démocrates (MoDem)500
Agir ensemble100
UDI et centristes021
Les Républicains – Droite républicaine080
Rassemblement national010
Non-inscrits010

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