Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte ratifie l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend et adapte à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna diverses dispositions législatives relatives à la santé, et apporte des corrections au code de la santé publique pour ces territoires. Il demande aussi au Gouvernement un rapport sur le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 avril 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1100
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes100
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)400
Renaissance – Ensemble pour la République2900
Démocrates (MoDem)400
Horizons400
Les Républicains – Droite républicaine100
Rassemblement national0016

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