Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 qui modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables en Polynésie française.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 avril 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise1000
Gauche démocrate et républicaine100
Écologistes100
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République3400
Démocrates (MoDem)600
Les Républicains – Droite républicaine300
Rassemblement national0010

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