Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte ratifie les ordonnances de janvier 2021 réformant la formation des élus locaux, et prévoit que le droit individuel à la formation des élus est cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et peut être complété par des abondements des collectivités. Il charge aussi le conseil national de la formation des élus locaux de formuler chaque année des prévisions financières sur trois ans.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

10 juin 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise200
Gauche démocrate et républicaine200
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République3800
Démocrates (MoDem)1100
Agir ensemble100
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine200
Rassemblement national100
Non-inscrits100

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