Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte ratifie les ordonnances prises pour la Collectivité européenne d'Alsace et modifie notamment l'ordonnance instituant une taxe sur le transport routier de marchandises : possibilités d'exonération décidées par la collectivité, équipements de télépéage requis et dispense possible sur déclaration préalable du trajet.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

26 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
Socialistes002
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République3301
Démocrates (MoDem)600
Agir ensemble400
Les Républicains – Droite républicaine701
Rassemblement national100
Non-inscrits001

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