Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte ratifie trois ordonnances réécrivant la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, consacré à l'outre-mer, et apporte diverses adaptations de ce code et d'autres lois pour les collectivités d'outre-mer, notamment en matière bancaire et de moyens de paiement.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

5 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0018
Gauche démocrate et républicaine051
Écologistes100
Socialistes300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)500
Renaissance – Ensemble pour la République4000
Démocrates (MoDem)900
Horizons1000
Les Républicains – Droite républicaine1000
Rassemblement national3200
Non-inscrits100

21 juin 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0140
Gauche démocrate et républicaine020
Écologistes200
Socialistes500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)200
Renaissance – Ensemble pour la République3600
Démocrates (MoDem)900
Horizons700
Les Républicains – Droite républicaine900
Rassemblement national0024
Non-inscrits100

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