Projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures facilitant la reconstruction ou la réfection des bâtiments et équipements publics dégradés ou détruits lors des violences urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023. Ces mesures permettent de reconstruire à l'identique ou avec des modifications limitées malgré les règles d'urbanisme contraires, d'assouplir les règles de publicité et d'allotissement des marchés publics correspondants et d'adapter le versement du fonds de compensation pour la TVA aux collectivités concernées.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

20 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0054
Gauche démocrate et républicaine1802
Écologistes1400
Socialistes2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)800
Renaissance – Ensemble pour la République10900
Démocrates (MoDem)4000
Horizons2600
Les Républicains – Droite républicaine2413
Rassemblement national0840
Non-inscrits120

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question