Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce les outils de lutte contre l'habitat dégradé et accélère certaines opérations d'aménagement. Il simplifie la gestion des copropriétés en difficulté, crée une procédure d'expropriation avec prise de possession anticipée pour la requalification des copropriétés dégradées et permet de confier par contrat à un opérateur le traitement d'immeubles frappés d'un arrêté de mise en sécurité. Il alourdit les sanctions pénales contre l'hébergement de personnes vulnérables dans des conditions indignes, porté à sept ans de prison et 200 000 € d'amende, et renforce l'information des copropriétaires et les pouvoirs des autorités face aux logements insalubres.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

19 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0027
Gauche démocrate et républicaine700
Écologistes600
Socialistes1900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)800
Renaissance – Ensemble pour la République8000
Démocrates (MoDem)1800
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine2101
Rassemblement national0049
Non-inscrits300

23 janvier 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0031
Gauche démocrate et républicaine512
Écologistes500
Socialistes1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000
Renaissance – Ensemble pour la République5400
Démocrates (MoDem)1400
Horizons900
Les Républicains – Droite républicaine1700
Rassemblement national0017
Non-inscrits100

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