Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte fixe l'objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050, en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six, et reporte de 2025 à 2035 l'une des échéances de la politique énergétique nationale. Il inscrit dans la loi le Haut Conseil pour le climat, chargé d'un rapport annuel sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions, et impose à partir du 1er janvier 2022 un plafond d'émissions aux centrales électriques à combustibles fossiles les plus émettrices. Il intègre un seuil maximal de consommation d'énergie dans la définition du logement décent, renforce la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie et porte à 150 térawattheures par an, à partir de 2020, le plafond d'électricité nucléaire historique cédée aux fournisseurs dans le cadre de l'accès régulé. Il fixe aussi des objectifs de développement de l'hydrogène bas-carbone et renouvelable.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

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