Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte prévoit qu'après chaque renouvellement des conseils municipaux, l'intercommunalité débatte d'un « pacte de gouvernance » avec ses communes membres, et renforce la place des maires et des communes au sein des intercommunalités. Il donne au maire de nouveaux pouvoirs de police, dont la possibilité d'infliger une amende administrative d'au plus 500 euros pour le non-respect répété de certains arrêtés présentant un risque pour la sécurité. Il fixe un nouveau barème des indemnités de fonction des maires selon la population de la commune, prévoit le remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes engagés par les élus pour assister aux réunions, et prolonge la possibilité pour les communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

19 décembre 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise003
Gauche démocrate et républicaine003
Socialistes501
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)511
Renaissance – Ensemble pour la République6300
Démocrates (MoDem)800
UDI et centristes300
Les Républicains – Droite républicaine902
Rassemblement national100

26 novembre 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0160
Gauche démocrate et républicaine1141
Socialistes5024
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1503
Renaissance – Ensemble pour la République28801
Démocrates (MoDem)4600
UDI et centristes2501
Les Républicains – Droite républicaine15188
Rassemblement national006
Non-inscrits022

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