Projet de loi relatif à l'industrie verte

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte réforme la consultation du public sur les projets soumis à autorisation environnementale, organisée par un commissaire enquêteur dès que le dossier est jugé complet, et prévoit une stratégie nationale pour une industrie verte pour 2023-2030. Il permet de qualifier par décret certains projets industriels de « projet d'intérêt national majeur », avec une procédure accélérée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme soumise à l'accord du maire (ou du président de l'intercommunalité) et du président de région, facilite la réhabilitation des friches industrielles et crée des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ». Il alourdit les sanctions en matière de gestion des déchets, oblige les acheteurs publics au-delà d'un certain volume d'achats à adopter un schéma d'achats socialement et écologiquement responsables, et crée un « plan d'épargne avenir climat » réservé aux moins de 21 ans.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

10 octobre 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0490
Gauche démocrate et républicaine007
Écologistes0110
Socialistes019
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)202
Renaissance – Ensemble pour la République10200
Démocrates (MoDem)3100
Horizons1900
Les Républicains – Droite républicaine2911
Rassemblement national4700
Non-inscrits100

21 juillet 2023 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0700
Gauche démocrate et républicaine004
Écologistes050
Socialistes0010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)004
Renaissance – Ensemble pour la République8800
Démocrates (MoDem)3100
Horizons2600
Les Républicains – Droite républicaine1700
Rassemblement national5500

17 juillet 2023 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à l'industrie verte (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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