Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

16e législature (2022-2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte fusionne l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en une seule autorité administrative indépendante, l'« Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection », qui reprend les salariés de l'IRSN à compter du 1er janvier 2025 ; une partie des biens et missions de l'IRSN est transférée à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique. Il précise les missions de la nouvelle autorité en matière d'expertise, de recherche, de transparence et d'information du public. Il inscrit aussi dans le code de l'énergie le haut-commissaire à l'énergie atomique et adapte les règles de la commande publique pour les marchés liés aux projets de nouvelles installations nucléaires.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

9 avril 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0730
Gauche démocrate et républicaine0220
Écologistes0210
Socialistes0310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1155
Renaissance – Ensemble pour la République15124
Démocrates (MoDem)3707
Horizons2303
Les Républicains – Droite républicaine43611
Rassemblement national8200
Non-inscrits330

9 avril 2024 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

19 mars 2024 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0740
Gauche démocrate et républicaine0200
Écologistes0190
Socialistes0310
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0210
Renaissance – Ensemble pour la République15643
Démocrates (MoDem)3818
Horizons2107
Les Républicains – Droite républicaine42312
Rassemblement national0840
Non-inscrits320

11 mars 2024 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Bertrand Pancher, du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1ère lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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