Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte organise le transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) de dettes de la sécurité sociale : les déficits cumulés jusqu'à fin 2019 de plusieurs régimes, dans la limite de 31 milliards d'euros, les déficits des exercices 2020 à 2023, dans la limite de 92 milliards d'euros, et une partie, jusqu'à 13 milliards d'euros, des emprunts contractés par les hôpitaux publics, avec un plafond de 40 milliards d'euros de transferts par an. Il demande au Gouvernement un rapport, au plus tard le 15 septembre 2020, sur la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

15 juin 2020 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0160
Écologie Démocratie Solidarité1142
Socialistes0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)029
Renaissance – Ensemble pour la République28000
Démocrates (MoDem)4600
Agir ensemble1700
UDI et centristes3114
Les Républicains – Droite républicaine20102
Rassemblement national006
Non-inscrits113

Tous les textes · Toutes les questions · Poser une question