Projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte, dit « 3DS », modifie la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales et permet de différencier certaines règles selon les territoires. Il comporte des mesures sur les transports, la transition écologique, l'urbanisme et le logement (notamment l'obligation de réserver au moins 25 % de logements sociaux dans certaines opérations de construction), la santé, la cohésion sociale, l'éducation et la culture. Il renforce aussi le rôle des préfets (déconcentration) et simplifie le fonctionnement des institutions locales et le partage de données entre administrations.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

8 février 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise030
Gauche démocrate et républicaine030
Socialistes602
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)105
Renaissance – Ensemble pour la République9400
Démocrates (MoDem)2700
Agir ensemble900
UDI et centristes700
Les Républicains – Droite républicaine982
Rassemblement national021
Non-inscrits122

4 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0170
Gauche démocrate et républicaine0131
Socialistes2801
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3110
Renaissance – Ensemble pour la République26300
Démocrates (MoDem)5700
Agir ensemble2101
UDI et centristes2014
Les Républicains – Droite républicaine0974
Rassemblement national070
Non-inscrits155

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