Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il oblige l'administration fiscale à transmettre au procureur de la République les dossiers de fraude portant sur plus de 100 000 euros de droits lorsque des majorations lourdes ont été appliquées, et permet aux agents des finances publiques d'échanger des informations avec le procureur sans plainte préalable. Il permet de publier sur le site de l'administration fiscale, pendant un an au plus, les sanctions infligées aux auteurs des fraudes les plus graves, renforce les obligations d'information des plateformes en ligne et étend les pouvoirs des agents chargés des enquêtes fiscales, douanières et sociales.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

10 octobre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise090
Gauche démocrate et républicaine050
Socialistes1300
Renaissance – Ensemble pour la République5900
Démocrates (MoDem)700
UDI et centristes900
Les Républicains – Droite républicaine2100
Rassemblement national200
Non-inscrits100

26 septembre 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0160
Gauche démocrate et républicaine0150
Socialistes2800
Renaissance – Ensemble pour la République28500
Démocrates (MoDem)4300
UDI et centristes3100
Les Républicains – Droite républicaine9821
Rassemblement national700
Non-inscrits534

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