Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte renforce la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il élargit les moyens d'enquête et de contrôle des administrations et des organismes sociaux, facilite les échanges d'informations entre eux, et permet à France Travail et aux caisses de recouvrer plus directement les sommes indûment versées, par exemple par saisie auprès de tiers. Il durcit les sanctions administratives et pénales en cas de fraude et prévoit que l'employeur soit informé de la suspension des indemnités journalières d'un salarié.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

5 mai 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0600
Gauche démocrate et républicaine0160
Écologistes0340
Socialistes0641
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1074
Renaissance – Ensemble pour la République7900
Démocrates (MoDem)3400
Horizons3300
Les Républicains – Droite républicaine4800
Union des droites pour la République1600
Rassemblement national11000
Non-inscrits510

7 avril 2026 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0710
Gauche démocrate et républicaine0170
Écologistes0350
Socialistes0690
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1318
Renaissance – Ensemble pour la République8700
Démocrates (MoDem)3600
Horizons3200
Les Républicains – Droite républicaine4800
Union des droites pour la République1700
Rassemblement national12300
Non-inscrits711

25 février 2026 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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