Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte réforme la distribution de la presse, jusque-là régie par la loi de 1947. Il soumet les sociétés de distribution groupée de la presse à un agrément délivré sur la base d'un cahier des charges, confie la régulation du secteur à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et encadre le réseau des points de vente de la presse imprimée, qui doit assurer une large couverture du territoire. Il contient aussi des dispositions sur la diffusion numérique de la presse.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
23 juillet 2019 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes | 0 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 2 | 0 | 0 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 33 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 3 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |