Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte pérennise les mesures de police administrative antiterroristes créées en 2017 à titre temporaire (périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance, visites domiciliaires) et en renforce certaines, par exemple en étendant la fermeture aux locaux dépendant d'un lieu de culte. Il crée une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion pour les personnes condamnées à au moins cinq ans de prison pour terrorisme, et permet aux préfets et services de renseignement d'être informés de l'admission en soins psychiatriques sans consentement de personnes radicalisées représentant une menace grave. Il pérennise et étend la technique de renseignement par algorithme, encadre la conservation des données de connexion par les opérateurs et modifie plusieurs règles du renseignement.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

22 juillet 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (lecture définitive). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise0110
Gauche démocrate et républicaine050
Socialistes010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)101
Renaissance – Ensemble pour la République5900
Démocrates (MoDem)1500
Agir ensemble500
UDI et centristes400
Les Républicains – Droite républicaine2300
Rassemblement national101
Non-inscrits031

2 juin 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise040
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes632
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)001
Renaissance – Ensemble pour la République5700
Démocrates (MoDem)1200
Agir ensemble600
Les Républicains – Droite républicaine601
Non-inscrits010

1er juin 2021 · Motion · rejeté

La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

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