Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte adapte la loi « Informatique et libertés » au règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Il renforce les pouvoirs et sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), redéfinit les données sensibles dont le traitement est interdit sauf exceptions et fixe à quinze ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par les services en ligne, un consentement conjoint avec les parents étant exigé en dessous. Il contient aussi des dispositions sur les traitements en matière pénale.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
13 février 2018 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 15 |
| Socialistes | 26 | 0 | 2 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 292 | 1 | 2 |
| Démocrates (MoDem) | 46 | 0 | 0 |
| UDI et centristes | 32 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 99 | 0 | 0 |
| Rassemblement national | 6 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 4 | 0 | 5 |