Projet de loi relatif à la protection des enfants

17e législature (depuis 2024) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte modifie la protection de l'enfance. Il limite la durée des placements décidés par le juge des enfants, notamment à un an non renouvelable pour les enfants de moins de trois ans sauf cas précis, facilite le recours à des proches ou à des familles bénévoles et réforme l'agrément et la formation des assistants familiaux. Il impose un contrôle d'honorabilité à toute personne, professionnelle ou bénévole, qui travaille auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables, rend obligatoire et définitive l'interdiction de travailler avec des mineurs pour les personnes condamnées pour certaines infractions, et interdit de fixer la résidence d'un enfant chez un parent ayant commis des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant. Il crée un dossier numérique unique pour chaque enfant protégé, oblige les enquêteurs à accomplir sans délai des actes d'enquête essentiels après une plainte pour violences sexuelles sur mineur et alourdit plusieurs peines pour les crimes sexuels commis sur des mineurs.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

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