Projet de loi relatif à la protection des enfants

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte interdit, sauf urgence et pour deux mois au plus, l'hébergement des enfants de l'aide sociale à l'enfance dans des hôtels et autres structures non autorisées, et exclut totalement ce mode d'hébergement pour les mineurs handicapés. Il impose d'évaluer la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à un tiers de confiance avant tout placement, propose systématiquement un parrainage aux enfants pris en charge et renforce l'accompagnement des jeunes à la sortie de l'aide sociale à l'enfance. Il étend le contrôle des antécédents judiciaires, y compris le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, aux personnes travaillant auprès d'enfants, améliore le statut et l'accompagnement des assistants familiaux, et encadre l'accueil provisoire d'urgence et l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés, en interdisant une nouvelle évaluation après un premier placement.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

25 janvier 2022 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise001
Gauche démocrate et républicaine011
Socialistes103
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République6800
Démocrates (MoDem)600
Agir ensemble600
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine2200
Rassemblement national200
Non-inscrits111

8 juillet 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise002
Gauche démocrate et républicaine002
Socialistes100
Renaissance – Ensemble pour la République2500
Démocrates (MoDem)300
Agir ensemble200
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine300

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