Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)

Ce que prévoit le texte

Ce texte remplace le Conseil supérieur de l'audiovisuel par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), composée de neuf membres et chargée aussi de protéger les œuvres et la propriété littéraire et artistique sur internet. Il renforce la lutte contre le piratage, notamment contre la retransmission illicite des compétitions sportives en permettant aux titulaires des droits de saisir le juge pour obtenir des mesures contre les sites qui les diffusent sans autorisation, et modifie les règles de régulation de l'audiovisuel.

Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.

Votes à l’Assemblée

29 septembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (texte de la commission mixte paritaire). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise020
Gauche démocrate et républicaine020
Socialistes300
Renaissance – Ensemble pour la République3100
Démocrates (MoDem)400
Agir ensemble200
UDI et centristes200
Les Républicains – Droite républicaine400
Rassemblement national100
Non-inscrits200

23 juin 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté

L'ensemble du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée

Votes des députés par famille politique
FamillePourContreAbstention
La France insoumise040
Socialistes200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)100
Renaissance – Ensemble pour la République4500
Démocrates (MoDem)300
Agir ensemble200
UDI et centristes100
Les Républicains – Droite républicaine400
Non-inscrits100

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