Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
15e législature (2017-2022) · Gouvernement (projet de loi)
Ce que prévoit le texte
Ce texte exclut l'irresponsabilité pénale lorsque l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives dans le but de commettre l'infraction, et crée un délit puni de dix ans de prison lorsqu'une intoxication volontaire provoque un trouble psychique ayant conduit à tuer autrui. Il aggrave les peines des violences commises contre les policiers, gendarmes, policiers municipaux, pompiers et autres agents chargés de la sécurité, et crée une réserve opérationnelle de la police nationale. Il encadre l'usage par les forces de l'ordre de caméras installées sur des drones et sur des véhicules, ainsi que la vidéosurveillance des cellules de garde à vue.
Ce résumé ne rend pas compte de tous les articles du texte ni des débats qu’il a suscités à l’Assemblée. Texte officiel.
Votes à l’Assemblée
23 septembre 2021 · Vote sur l’ensemble · adopté
L'ensemble du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée
| Famille | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes | 0 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) | 0 | 0 | 3 |
| Renaissance – Ensemble pour la République | 22 | 0 | 0 |
| Démocrates (MoDem) | 5 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains – Droite républicaine | 5 | 0 | 1 |
| Rassemblement national | 1 | 0 | 0 |
| Non-inscrits | 0 | 1 | 0 |
21 septembre 2021 · Motion · rejeté
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture). Scrutin sur le site de l’Assemblée